Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
maximum de six mois
Objet
S’agissant du droit au contrôle, le présent amendement fixe, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle sollicité par l’usager.
Il est rappelé que l’administration peut toujours refuser de façon discrétionnaire une demande de contrôle si ce dernier conduit à compromettre son bon fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.