Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et
Objet
Le présent amendement supprime la référence au respect des conventions internationales, en application de l'article 55 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.