Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 123-2. – Au sens du présent titre :
« 1° Est de mauvaise foi, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ;
« 2° A procédé à des manœuvres frauduleuses, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation et mis en œuvre des procédés destinés à masquer cette méconnaissance ou à la présenter sous la forme d’une opération régulière, dans le but de faire obstacle au pouvoir de contrôle et de vérification de l’administration.
Objet
Le présent amendement réintroduit la définition de la fraude applicable au droit à l’erreur supprimée par l'Assemblée nationale, en reprenant, sous réserve d’adaptations, une définition déjà éprouvée en matière fiscale.
Il est en effet nécessaire de qualifier la notion de fraude dans la mesure où elle constitue, tout comme la mauvaise foi, l’un des deux cas dans lesquels une sanction pourra être mise en œuvre sans invitation pour l’usager de l’administration à régulariser sa situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.