Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
administration,
insérer les mots :
, qui y est tenue,
Objet
Conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement prévoit expressément que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif du droit à régularisation en cas d’erreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.