Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I.-Alinéa 3
Après le mot :
circonscription
Insérer les mots :
et avec l'accord de ces derniers
II.-Alinéa 4
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'accord de ces derniers
Objet
Cet amendement exige l'accord des chambres d'agriculture départementales pour s'engager dans toute expérimentation de transfert de compétences ou de personnel à la chambre régionale.
Il rétablit la version du texte adoptée par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.