Amendement n° COM-18 Sénat

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture pour ramener le délai maximal de délivrance du certificat d'information de cinq à trois mois.

Contrairement au rescrit qui, répondant à une situation particulière, peut nécessiter un délai de réponse important en fonction de la complexité de la question de droit posée, le certificat d’information a pour seul objet de recenser des règles déjà connues de l’administration qui les a fixées et qui doit les faire appliquer. Il s’agira donc, dans la très grande majorité des cas, de délivrer à l’usager une information disponible « sur étagère ».

Un délai maximal de trois mois est donc à la fois cohérent avec le travail concret que la délivrance d’un tel certificat impliquera pour l’administration, ainsi qu'avec l’horizon du démarrage d’une activité et le rythme de la vie économique.