Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte, dans sa rédaction actuelle, aurait pour conséquence d’amoindrir la portée du registre des représentants d’intérêts de la HATVP (Haute autorité de la transparence de la vie publique - créé par la loi Sapin 2). Les auteurs du présent amendement demandent à ce que les associations cultuelles soient placées dans la loi, au même rang que les autres représentants d’intérêts.
Il n’est pas ici question de remettre en cause l’existence des associations cultuelles, il convient simplement de maintenir l’équilibre trouvé par la loi du 11 octobre 2013.
Les auteurs du présent amendement estiment que la pratique du lobbying doit être régulée autour des principes de transparence, d’intégrité et d’équité d’accès aux acteurs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.