Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
réserve
insérer les mots:
, dans les cas où ils ont recours à leurs salariés,
Objet
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté qui subsistait dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).