Amendement n° 223 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté CS Etat au service d'une société de confiance Article 35 bis Déposé le 13/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 103

I. ‑ Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Les articles L. 181‑17 et

par les mots :

L’article L. 181‑17 et le I de l’article

2° Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Sous-amendement de mise en cohérence avec l’article 35 bis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).