Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à tenir compte de la suppression des articles 40, 40 bis, 41, 42, 43, 45 et 46 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).