Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'article 34 ter (supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée.
Objet
Cet amendement prévoit de ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui a institué un nouveau régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. Les demandes sont actuellement instruites selon ce nouveau régime, que les porteurs de projets et les services instructeurs se sont appropriés.
Il convient de ratifier cette ordonnance afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire aux projets instruits et autorisés en vertu de ses dispositions et de consacrer la valeur législative de ces dernières.
Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été enregistré au Sénat le 5 avril 2017 (texte n° 496 de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat) mais à ce jour son examen n’a jamais démarré.
Le présent projet de loi, par son objet, offre le vecteur adéquat pour la ratification de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).