Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions de l'article 38, réintroduites en commission spéciale, permettent aux associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit.
Outre le fait qu'elles touchent à une disposition importante de la loi du 9 décembre 1905, elles ne précisent pas si la possession de ces immeuble peut, le cas échéant, donner lieu à un usage comme immeuble de rapport. Si tel était le cas, cela créerait une inégalité de traitement avec les autres associations, qui ne bénéficieraient pas des mêmes largesses.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).