Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales
Objet
La première partie de l'article 38 autorise les associations cultuelles à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit.
Si c'est une disposition potentiellement utile, elle pose toutefois la question de l'usage de ces immeubles comme immeubles de rapport. Ce droit apparaît plus large que ceux accordés aux associations loi 1901, y compris à celles reconnues d'utilité publique.
Cet amendement vise donc à préciser le champ de ce nouveau droit, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).