Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations
Objet
Les précisions contenues à l'alinéa 5 de l'article tendent à privilégier trop directement certains types d'entreprises (grandes, innovantes, avec des "enjeux fiscaux significatifs"...) au détriment d'autres dans la relation de confiance qu'il prévoit de mettre en place avec l'administration. En effet, n'y a-t-il pas une inégalité de traitement à considérer que ces entreprises seraient davantage susceptibles de bénéficier du dispositif que les autres ? Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).