Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, mené le cas échéant dans un cadre contractuel
Objet
Cette habilitation à expérimenter l'accompagnement d'entreprises par l'administration dans la gestion de leurs obligations déclaratives prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cet accompagnement peut être "mené le cas échéant dans un cadre contractuel". La portée exacte de ce terme pose question : de quelle forme de contractualisation s'agit-il ? Peut-elle impliquer une forme de service tarifé de la part de l'administration ?
Face à ce risque de contrevenir à la mission de service public de l'administration, il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).