Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3315‑5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».
Objet
Cet amendement propose que lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d’intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).