Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les cas prévus à l’article L. 171‑7, au I de l’article L. 171‑8 et aux V et VI de l’article L. 514‑6 du code de l’environnement
Objet
Cet amendement vise à intégrer l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).