Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ;
Objet
Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de faire valoir ses observations au Préfet sur la base du rapport établi par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).