Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes.
Il est proposé de supprimer cet article car :
- La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assemblée nationale, a été réintroduite en commission spéciale ;
- L'inscription des associations cultuelles au registre des représentants d'intérêts doit être maintenue, au risque de créer une inégalité de traitement flagrante en particulier avec les associations laïques ;
- Les dispositions insérées en commission spéciale concernant l'extension du registre aux élus locaux, à leurs directeurs de cabinet et aux agents publics à compter du 1er juillet 2018 n'ont pas leur place dans ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).