Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Objet
Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un exploitant en cas d’inobservation par ce dernier, des prescriptions applicables constatées par l’inspecteur de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).