Amendement n° 192 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »
Objet
Cet amendement propose de désigner le préfet comme l'autorité compétente en matière d'instruction (autorisation, enregistrement et déclaration) des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cet amendement simplifierait également les démarches des personnes privées portant ces projets d’installations qui n’auraient qu’un seul interlocuteur, l’autorité en charge de l’autorisation du projet ou de la réception de la déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).