Amendement n° 108 rect. Sénat

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 332‑9, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561‑3 » ;

2° L’article L. 411‑2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un décret en Conseil d’État détermine la liste des travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes qui ne sont pas soumis aux interdictions édictées en application du I de l’article L. 411‑1 du présent code. »

II. – L’article L. 342‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement. »

Cet amendement tend à faciliter les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique. Pour ce faire, il active trois leviers :

Les travaux permettant de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un PAPI sont exemptés d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles (I), les travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes seront exemptés de dérogation au titre des espèces protégées (II) et les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations sont exemptés d’autorisation de défrichement (III).