Amendement n° 107 rect. Sénat

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article L. 214‑4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211‑7 ».

Cette disposition vise à étendre la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées aux gestionnaires de digue. Cette dispense s’exerce pour les autorisations de travaux ou d’activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.