Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Objet
La réforme que l’article 34 habilite le Gouvernement à mettre en œuvre est complexe et doit reposer sur une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l’ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables (EMR) qui est déterminée à être au rendez-vous des objectifs fixés par la LTECV et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il est fondamental de donner au Gouvernement le temps suffisant pour élaborer une ordonnance qui réponde aux principes fixés par l’article 34 sur la base d’une concertation approfondie avec l’ensemble des services et en particulier des services instructeurs (DDTM, DREAL…) des quatre départements qui ont instruit les demandes d’autorisation des projets sélectionnés dans le cadre des premiers appels d’offre éolien en mer. Le but étant de faire évoluer les procédures tout en tenant compte du retour d’expérience acquis.
Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de celui que nous avons déposé précédemment à l'article 34.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).