Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
agents
insérer les mots :
issus des services
Objet
Amendement de clarification.
La relation de confiance doit être mise en œuvre par des équipes mixtes, composées à la fois d’agents issus des services chargés du contrôle et des services chargés du suivi des obligations déclaratives.
L’amendement précise que ces agents sont, pour la relation de confiance, intégrés au sein de l’équipe mixte, et qu’ils n’agissent pas au titre de leur mission « habituelle » au sein de leur service d’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).