Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. »
Objet
La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Ce sont parfois les infrastructures postales qui entrainent ces difficultés et qui retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France. Cet amendement vise donc à permettre aux Français établis hors de France d’envoyer leur certificat de vie par voie électronique afin de simplifier les démarches liées à leur production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).