Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale s’appliquent également aux entreprises de moins de vingt salariés.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Objet
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi en créant une expérimentation de l’extension de la limitation du contrôle à trois mois pour les entreprises de moins de dix salariés à celles employant moins de vingt salariés.
Cet amendement vise à prendre la mesure d’une telle extension aux entreprises employant moins de vingt salariés avant une mise en place définitive.
La durée retenue est suffisamment longue pour pouvoir en tirer un enseignement significatif, et le bilan sera disponible au moment du PLFSS pour décider de la suite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).