Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est nécessaire de faire connaître la procédure de rescrit aux Français établis hors de France de retour de l’étranger, s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.
Objet
Cet amendement vise à étendre la procédure d’information du rescrit auprès de l’Administration fiscale prévu aux articles L.80A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Ce dispositif permet aux contribuables, ayant fourni de bonne foi à l’administration fiscale l’ensemble des éléments relatifs à leur situation, d’obtenir de cette dernière une prise de position formelle sur l’appréciation de leur situation de fait au regard des textes fiscaux, dans un délai de trois mois. Cette prise de position est opposable à l’administration fiscale en cas de contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).