Amendement n° 23 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situation et de convenir des modalités de remboursement. »

Le premier alinéa de l’article L.553-2 du code de la sécurité sociale dispose que « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste le caractère indu, par retenue sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un versement si l’allocataire opte pour cette solution ».

Or, dans les faits, les calculs sont souvent si complexes que l’allocataire est incapable d’estimer le montant de ses droits. Aussi, il a habituellement connaissance de l’existence d’un paiement indu lorsqu’il s’aperçoit que l’organisme payeur a procédé à une retenue sur le montant des prestations du mois suivant.

S’il peut contester le caractère indu du paiement auprès de l’organisme payeur, le recours est voué à l’échec lorsque cet indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur.

Or, une telle situation est de nature à placer certains allocataires en grande difficulté financière.

Aussi, le présent amendement à pour objet de prévoir que, dans une telle situation où le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier informe immédiatement et personnellement l’allocataire de son erreur et convienne avec lui des modalités de remboursement.