Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Légiférer par voie d’ordonnance c’est amoindrir le rôle du Parlement. Si nous constatons une certaine inadaptation du régime actuel divisé entre un régime d’exploitation et un régime d’exploration, un sujet aussi important comme celui de du régime juridique de la géothermie devrait faire l’objet d’un texte législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).