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Amendement n° 162 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat Article 34 quater Déposé le 08/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à permettre le maintien, voire l’augmentation des capacités déjà raccordées par le biais du remplacement d’éoliennes existantes par des éoliennes plus puissantes (« repowering »). Cet article permettra aux projets éoliens qui, en raison d’un contentieux ou d’un retard, n’ont pas pu voir le jour, ou qui font l’objet d’une modification, d’être exemptés d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale, ce faisant, cet article revient à retirer aux élus locaux leur pouvoir d’appréciation. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).