Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ne porte pas sur des produits ou services portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail ;
Objet
Comme il s'agit expressément de questions douanières, il semble indispensable d'apporter ici quelques précisions aux exemptions à l'ouverture du droit défini par l'article.
L'égalité de traitement et la bienveillance de l'administration n'ont pas vocation à s'appliquer à des personnes ne respectant pas des principes fondamentaux dans une société civilisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).