Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail
Objet
Par cohérence avec notre position de fond sur l'application des dispositions de la loi et l'importance liée aux désordres constatés en matière de droit du travail dans une bonne part des contentieux juridiques, il nous a paru indispensable de placer les contrôles concernant ces sujets hors champ d'application de l'article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).