Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La nature des manquements constatés au respect du code du travail susceptibles de motiver l’adresse d’une amende administrative à l’endroit de l’entreprise concernée ne peut souffrir de connaître les allègements prévus par cet article.
Une société de confiance serait-elle une société où l’on ne respecterait pas les règles ordinaires de rémunération des salariés, de périodes de repos minimales, de sécurité au travail dans le secteur du bâtiment ?
Quant à invoquer la « bonne foi » d’un employeur dans le cadre de ces infractions grossières aux règles d’ordre public du code du travail, cela laisse rêveur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).