Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La constitution d'un réseau de maisons de service au public ne peut constituer un palliatif suffisant à l'abandon progressif des territoires par les administrations déconcentrées de l'Etat.
L'expérimentation prévue à l'article 15 présente de fait un double défaut : elle justifie par avance la poursuite de la politique de réduction des services publics dans les territoires considérés comme défavorisés et elle risque fort de constituer un nouveau transfert de charges, sans compensation réelle, de l'Etat vers les collectivités locales.
De surcroît, elle nie la réalité de la diversité des métiers du service public, des compétences et qualifications des agents, quelque soit leur versant d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).