Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les intentions sont louables et le projet semble sincère.
Mais est ce que le principe de la mise en place de serveurs vocaux opérationnels et opératoires dans toutes les administrations a t il à trouver place dans la loi, alors même qu'il paraît procéder de l'action naturelle de chaque service public ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).