Amendement n° 169 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Martine Berthet Article 43 (supprimé) Déposé le 08/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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