Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres
Objet
Le présent projet de loi exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la Politique Agricole Commune, il existe plusieurs volets qui sont définis par les Etats membres.
Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les Etats membres, le droit à l'erreur peut s'appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).