Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le référent unique centralise les échanges de données entre administrations qui permettraient d’éviter que les Français de l’hexagone et hors de France aient à reproduire plusieurs fois les mêmes formalités auprès d’administrations différentes.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la production de justificatifs par les particuliers sur le modèle du programme « dites-le nous une fois ».
Pour éviter ces redondances, l’esprit de cet amendement serait de se reposer sur le modèle de l’Article 16 A de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations.
Ceci permettrait d’alléger la production de pièces justificatives auprès des administrations, dès lors que ces pièces sont déjà détenues par une autre administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).