Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'article 15 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les cas où il est nécessaire de renseigner son numéro de département sur le serveur vocal d’une administration, il est prévu cette option pour les Français établis hors de France.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de s’identifier depuis l’étranger sur les serveurs des Administrations qui seront mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.
Ceci permettrait aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).