Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Objet
Cet amendement étend le délai de publication des ordonnances de 12 à 18 mois, afin de laisser davantage de temps au Gouvernement pour mener une concertation avec l'ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables.
Compte-tenu de l'importance de ces ordonnances pour l'avenir de cette filière énergétique, il semble opportun que ce texte soit écrit en concertation avec les acteurs et les services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).