Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’action publique encadre, accompagne et valorise l’autonomie des agents publics dans l’exercice de leurs missions. L’administration développe, chez ses agents, une culture de résultat laissant une part d’adaptation des moyens utilisés au regard des objectifs fixés. L’action publique intègre cette adaptation notamment dans la formation, initiale et continue, de ses agents.
Objet
L'expérience des réformes prétendantes de transformation de l'action publique montrent que ce projet de loi ne pourra pleinement être mis en oeuvre sans l’implication des corps administratifs chargés de sa mise en oeuvre. Comme le mettait en avant le premier comité interministériel de la transformation publique, il faut que les managers publics et l'ensemble des agents puissent agir, aient des marges de manoeuvre.
L’amendement propose d’inclure dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique l’objectif d’une culture du risque dans l’administration. Ce permis de faire est nécessaire pour permettre à l’administration d’être plus efficace, plus réactive et plus proche des citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).