Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 34 bis Déposé le 08/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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