Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France et éligibles au bénéfice des prestations-services des caisses d’allocations familiales d’effectuer l’intégralité des démarches requises en ligne.
Objet
A l’heure actuelle, cette dématérialisation n’est que partielle. Les documents téléchargés en ligne doivent être adressés aux caisses d’allocation familiales en version papier.
Dans de nombreux pays étrangers, la lenteur de l’acheminement postal porte préjudice aux bénéficiaires potentiels dans la mesure où leur dossier parviendrai t aux CAF alors même qu’ils seraient déjà rentrés en France. Ceci les priverait ainsi du bénéfice initial des prestations auxquelles ils ont droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).