Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne.
Objet
Cet amendement vise à faciliter les démarches dans l’obtention de sa carte vitale auprès de l’assurance maladie sur le site Ameli.Fr.
A l’heure actuelle, il est toujours nécessaire de renvoyer un certain nombre de documents en version papier à sa caisse d’assurance maladie. La dématérialisation totale de la procédure permettrait de fluidifier encore plus le traitement des dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).