Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à corriger un manquement quant aux réponses apportées par l’Administration française aux Administrations étrangères. En effet, un certain nombre de messages d’administrations étrangères à leurs homologues françaises demeurent sans réponse, au motif que ces messages n’étaient pas formulés en français, mais le plus souvent en anglais.
Si des réponses étaient apportées aux administrations étrangères par l’Administration française via le référent unique, ceci éviterait un certain nombre de blocages au départ comme au retour en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).