Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des usagers une adresse de courrier électronique.
Objet
Cet amendement vise à compléter l’alinéa précédent et permettre aux usagers de pouvoir joindre l’administration par voie électronique.
Cette modalité de communication est d'autant plus nécessaire pour les français établis hors de France. Ceux-ci doivent faire face à un problème récurrent pour joindre l’administration : le décalage horaire. Le seul moyen leur permettant de ne pas subir ce décalage horaire serait de pouvoir joindre les services de l’État et les établissements publics qui dépendent de l’État par courriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).