Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
surtaxé
insérer les mots :
, y compris depuis l'étranger,
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).