Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une formation relative aux problématiques spécifiques rencontrées par les personnes de nationalité française résidant hors de France peut être délivrée au référent unique.
Objet
Les Français établis hors de France rencontrent souvent des difficultés auxquelles ne font pas face les Français résidant sur le territoire national. La spécificité de ces difficultés entraine une appréhension plus ardue des problématiques par les personnels des administrations ou des établissements publics de l’Etat qui n’y sont pas forcément formés et qui ne peuvent apporter facilement des réponses pratiques aux questionnements des Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).