Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311‑5‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑5‑… – Par dérogation au 1° de l’article L. 311‑5, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances sont publiés en ligne et communiqués aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »
Objet
Amendement de repli concernant l'extension du droit de communication des documents administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).